29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone, tel que modifié;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Communauté germanophone, rendu le 12 juin 2006;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération, Arrête : Disposition modificative

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone, il est inséré un point G, libellé comme suit : « G. Comité de concertation de base pour les membres du personnel de la haute école autonome en Communauté germanophone;

Président : le Ministre compétent en matière d'Enseignement. » Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Exécution

Art. 3.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 juin 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ