28 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2005, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne à l'exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 22, § 1er;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, alinéa 2;

Vu le décret du 5 novembre 1992 modifiant le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, notamment l'article 1er;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés;

Considérant que l'exercice des compétences en matière de politique de la santé visée à l'article 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, a été transféré à la Région wallonne par les décrets II de la Communauté française et de la Région wallonne en date respectivement du 19 juillet 1993 et du 22 juillet 1993;

Considérant qu'en vertu des articles 3, 7°, et 9 du décret II du 22 juillet 1993, la Région wallonne exerce les compétences de la Communauté française en matière d'aide aux personnes dans les limites décrétales précisées et qu'elle succède ainsi aux droits et obligations de la Communauté française se devant d'appliquer toutes les dispositions décrétales et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1993 pour les matières transférées;

Considérant qu'il convient de doter les C.P.A.S. d'un montant suffisamment important leur permettant de faire face à l'accroissement de leurs charges; que ce montant est fixé à euro 44.272.350,00 pour l'année 2005;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.La somme à attribuer pour l'année 2005 au Fonds spécial de l'aide sociale est fixée à euro 44.272.350,00.

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 avril 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD