26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, modifié par la loi du 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 14 juin 2001 et 26 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 mai 2005;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des finances, donné le 15 avril 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre plus aucun délai étant donné qu'il corrige des erreurs dans l'arrêté du 14 janvier 1999 pour l'exercice 2004 et qu'il faut procéder immédiatement à la fixation des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone pour l'exercice;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 14 juin 2001 et 26 mai 2004, le passage "pour les exercices 2000, 2001, 2002 et 2003" est supprimé.

Art. 2.(ne concerne pas la traduction française).

Art. 3.A l'article 4, 1°, du même arrêté, le pourcentage "3 %" est remplacé par "3,45 %".

Art. 4.A l'article 4, 2°, du même arrêté, le pourcentage "27 %" est remplacé par "31,03 %".

Art. 5.A l'article 4, 3°, du même arrêté, le pourcentage "3" est remplacé par "3,45 %".

Art. 6.A l'article 4, 4°, du même arrêté, le pourcentage "30 %" est remplacé par "34,48 %".

Art. 7.A l'article 4, 5°, du même arrêté, le pourcentage "10 %" est remplacé par "11,49 %".

Art. 8.A l'article 4, 6°, du même arrêté, le pourcentage "2 %" est remplacé par "2,30 %".

Art. 9.A l'article 4, 7°, du même arrêté, le pourcentage "4 %" est remplacé par "4,60 %".

Art. 10.A l'article 4, 8°, du même arrêté, le pourcentage "4 %" est remplacé par "4,60 %".

Art. 11.A l'article 4, 9°, du même arrêté, le pourcentage "4 %" est remplacé par "4,60 %".

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 en ce qui concerne les activités 2004.

Art. 13.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES