26 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophonedu 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, modifié par la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 mai 2004;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2004;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation des critères doit déjà être appliquée pour les activités 2004, l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la communauté germanophone, modifié par l'arrêté du 14 juin 2001, le montant de 5,2 millions de francs est remplacé par le montant de euro 97.692,03.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté le montant de 3.000.000 de francs est remplacé par le montant de euro 56.360,79.

Art. 3.Dans le même arrêté est inséré un article 3bis, libellé comme suit : «

Article 3bis.Un montant du Fond spécial de euro 50.018,95 maximum est réparti annuellement comme participation au déficit entre l'ensemble des C.P.A.S. des communes sociétaires d'une maison de soins psychiatriques. S'il n'y a pas de déficit, le montant est réparti entre les C.P.A.S., conformément aux critères stipulés à l'article 4. »

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, le passage « des articles 2 et 3 » sont remplacés par « des articles 2, 3 et 3bis ».

Art. 5.A l'article 4, 2°, le passage « minimum de moyens d'existence » est remplacé par « revenu d'intégration » et le passage «, non restituées dans le cadre de la réglementation concernant les cas sociaux graves » est inséré après les mots « aide sociale ».

Art. 6.L'article 4, 10°, est abrogé.

Art. 7.Dans le même arrêté est inséré un article 4bis, libellé comme suit : «

Article 4bis.Les montants stipulés aux articles 2, 3 et 3bis sont soumis à l'indice des prix à la consommation. L'indice-pivot, qui se base sur l'indice des prix à la consommation applicable au 1er janvier 1984, est de 138,01. »

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 en ce qui concerne les activités 2004.

Art. 9.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales H. NIESSEN