20 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'expropriation d'un terrain à Schönberg

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3 juillet 2003;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 9 novembre 1987 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone;

Vu la délibération du conseil communal de Saint-Vith, menée le 26 février 2003 et demandant l'autorisation d'exproprier;

Vu le plan d'expropriation et le tableau des emprises joints au présent arrêté;

Considérant qu'en raison de la forte augmentation du nombre d'élèves au cours des dernières années, il est nécessaire de disposer d'urgence dudit terrain afin d'agrandir l'école et de satisfaire aux normes minimales d'une école, et que l'acquisition du terrain est dès lors d'utilité publique;

Considérant qu'un accord à l'amiable n'a pu être conclu avec la masse héréditaire, propriétaire des parcelles désignées, et que la commune n'a dès lors pas d'autre possibilité que de procéder à l'expropriation de la bande de terrain;

Considérant que la Communauté germanophone a prévu le subventionnement des travaux de transformation dans le plan d'infrastructure 2004 et que le dossier doit dès lors être introduit cette année encore auprès du Gouvernement;

Considérant qu'il est indispensable de prendre immédiatement possession de la bande de terrain afin que l'école puisse être réaménagée de manière acceptable le plus rapidement possible;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La ville de Saint-Vith est habilitée à exproprier pour cause d'utilité publique le terrain délimité en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ce terrain est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est appliquée.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 février 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES

Pour la consultation du tableau, voir image