20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, modifié par les décrets des 19 février 1990, 16 octobre 1995, 26 avril 1999, 18 octobre 1999 et par le décret-programme du 23 octobre 2000;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment les articles 1 à 13;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment l'article 24, § 1er;

Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 février 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du « Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone), notamment l'article 149;

Vu le protocole n° S2/2003 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 29 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Finances et de Personnel, donné le 18 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu que l'urgence est motivée par le fait que la hausse des montants-pivots doit intervenir sans délai afin d'éviter que des membres du personnel n'atteignent automatiquement ces montants-pivots en raison de la hausse d'1 % des salaires, hausse prévue dans l'accord sectoriel 2001/2002 en exécution de l'accord intersectoriel 2001/2002 (n° 125/1) qui entre en partie en vigueur le 1er décembre 2002 déjà, ce qui constituerait un effet secondaire indésirable de l'augmentation des salaires; Sur la proposition du Ministre compétent pour le Budget et le Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Titre Le titre de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone est remplacé par le titre suivant : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires ».

Art. 2.Champ d'application Dans le même arrêté du 20 janvier 1993, il est inséré un nouvel article 1er, rédigé comme suit : « Article 1er Le présent arrêté est applicable au personnel contractuel et statutaire des organismes suivants : 1. le Ministère de la Communauté germanophone;2. le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone;3. l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; 4. l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.; 5. l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone.»

Art. 3.Montants-pivots A l'article 1er du même arrêté du 20 janvier 1993, lequel devient l'article 1bis, le montant de 15.702,92 euro est remplacé par le montant de 16.099,83 euro et le montant de 17.867,45 euro , par le montant de 18.329,27 euro .

Art. 4.Entrée en vigueur Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.

Art. 5.Exécution Le Ministre-Président compétent pour le Budget et le Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 février 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ