4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle dans la formation permanente des Classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998, 14 février 2000 (I), 14 février 2000 (II), 23 octobre 2000 et 25 juin 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, notamment l'article 13, modifié par les arrêtés des 7 juin 1989, 8 novembre 2001 et 11 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 20 mars 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2002;

Vu l'accord du Ministre compétent en matière de Budget, donné le 21 août 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les parties contractantes des contrats d'apprentissage dans les Classes moyennes et les secrétariats sociaux compétents pour la tenue des documents sociaux doivent sans délai avoir la possibilité de tenir compte, dès le début de l'année de formation 2002-2003, de nouveaux taux de référence en ce qui concerne la liquidation de l'allocation mensuelle minimale d'apprentissage;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le point 13° de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 7 juin 1989, 8 novembre 2001 et 11 juillet 2002, est remplacé par le libellé suivant : « 13° de payer à l'apprenti une allocation mensuelle minimale d'apprentissage de a) euro 180 la première année de cours techniques, entre le 1er juillet et le 31 décembre;b) euro 180 la première année de cours techniques, entre le 1er janvier et le 30 juin;c) euro 220 la deuxième année de cours techniques, entre le 1er juillet et le 31 décembre;d) euro 320 la deuxième année de cours techniques, entre le 1er janvier et le 30 juin;e) euro 375 la troisième année de cours techniques, entre le 1er juillet et le 31 décembre;f) euro 409 la troisième année de cours techniques, entre le 1er janvier et le 31 juillet;g) euro 409 la quatrième année de cours techniques. En cas de redoublement, la dernière allocation d'apprentissage liquidée est appliquée jusqu'à la fin du mois calendrier où l'objectif de la classe correspondante est atteint.

L'apprenti qui a réussi avec fruit les cours en gestion d'entreprise appliquée au stade de l'apprentissage ou une sixième année de l'enseignement secondaire technique ou professionnel ou un apprentissage dans une profession apparentée obtient l'allocation d'apprentissage prévue au littera g) ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES