19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un Conseil pour la coopération au développement en Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions légales de base doivent être fixées sans délai afin de permettre aux membres du Conseil pour la coopération au développement d'entamer leurs travaux, que la première réunion de travail est déjà prévue pour fin novembre 2001, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales et de Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Installation du Conseil pour la coopération au développement Il est créé, en Communauté germanophone, un Conseil pour la coopération au développement, ci-après dénommé le Conseil.

Art. 2.Missions du Conseil § 1er. En signe de reconnaissance des démarches déjà entreprises et en vue de leur continuation, le Conseil est chargé de revaloriser de fond en comble la coopération au développement et la solidarité nord-sud en Communauté germanophone. § 2. Le Conseil joue un rôle consultatif auprès du ministre compétent et émet des avis sur des thèmes de politique sociale et de politique du développement : 1° en établissant un état des lieux général de la coopération au développement en Communauté germanophone et en constatant les secteurs où il y a lieu d'agir;2° en mettant au point, sur la base de cet état des lieux, de nouveaux projets durables dans les secteurs tels que le travail de sensibilisation et du partenariat nord-sud;3° en rendant, dans le cadre des critères et points forts fixés par le Gouvernement, des avis sur des projets qui ont été introduits et en proposant au ministre compétent une clef de répartition des crédits à octroyer.

Art. 3.Composition et nomination des membres du Conseil § 1er. Le Conseil se compose des membres suivants, désignés par le Gouvernement : 1° un président;2° un vice-président et un secrétaire, élus parmi les membres du Conseil lors de la première assemblée constituante;3° cinq représentants de l'ACODEV (Fédération francophone et germanophone des associations de coopération au développement), désignés par elle;4° trois experts n'appartenant à aucune organisation ou association de l'Est de la Belgique active dans le secteur de la coopération au développement;5° un représentant du Ministère et un du Gouvernement. En ce qui concerne les représentants visés aux points 1° à 3°, la parité des sexes doit être respectée. § 2. La démission volontaire d'un membre du Conseil prend cours deux mois après la communication faite par écrit au président. Un nouveau membre est ensuite élu par l'ACODEV. § 3. La durée du mandat de membre du Conseil est de quatre ans. Le mandat est renouvelable. § 4. Le Conseil peut inviter des experts à participer à ses réunions dans la mesure où il le juge utile pour se faire une opinion.

Art. 4.Le bureau Le bureau se compose du président, du vice-président et du secrétaire.

Le président dirige les débats, établit l'ordre du jour et est le porte-parole officiel du Conseil.

Le vice-président remplace le président en cas d'absence.

Art. 5.Fonctionnement du Conseil § 1er. Les réunions du conseil sont convoquées par le président.

Le Conseil siège au moins quatre fois l'an. § 2. Dans les 2 mois suivant la nomination de tous les membres, le Conseil se dote d'un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du ministre compétent.

Ce règlement d'ordre intérieur détermine le fonctionnement du conseil, du bureau, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil rend un avis. § 3. A l'issue de son mandat, le Conseil établit un rapport sur la situation de la coopération au développement en Communauté germanophone.

Ce rapport est transmis au Gouvernement et au Conseil de la Communauté germanophone.

Art. 6.Dispositions financières Les membres du Conseil ainsi que les personnes invitées à participer aux réunions de cet organe ont droit à des jetons de présence et à des indemnités pour frais de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, tel que modifié.

Art. 7.Entrée en vigueur Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2001.

Art. 8.Disposition exécutoire Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales et de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 décembre 2001.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN