18 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions relatives au Ministère de la Communauté germanophone en vue de l'introduction de l'euro

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993, 30 décembre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 janvier 1993 fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, notamment l'annexe II;

Vu le protocole n° S 7/2001 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 9 février 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 26 septembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 octobre 2001 concernant la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.451/3 émis le 18 décembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération, Arrête : Rémunération garantie

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 6 janvier 1993 fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone, les montants exprimés en francs belges dans la colonne de gauche sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la colonne de droite.

Pour la consultation du tableau, voir image Montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone, les montants exprimés en francs belges dans la colonne de gauche sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la colonne de droite.

Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de traitement

Art. 3.L'annexe II de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents est complètement remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Entrée en vigueur

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Exécution

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Budget et de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 février 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 18 février 2002 modifiant différentes dispositions relatives au Ministère de la Communauté germanophone en vue de l'introduction de l'euro Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 28/02/2002 modifiant différentes dispositions relatives au Ministère de la Communauté germanophone en vue de l'introduction de l'euro.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ