24 DECEMBRE 2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mai 1996 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 juillet 2000;

Vu l'arrêté du Ministre du 11 septembre 1996 nommant les membres du Conseil des personnes âgées et fixant leurs indemnités de déplacement, modifié par l'arrêté du Ministre du 6 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions légales de base doivent être fixées sans délai afin que les membres du Conseil des personnes âgées puissent continuer leurs travaux;

Considérant que le mandat des membres du Conseil des personnes âgées se terminait déjà au 1er octobre, ce qui rend indispensable l'installation d'urgence d'un nouveau Conseil des personnes âgées;

Considérant que le présent arrêté modifie la composition, les compétences et le fonctionnement, qu'il doit dès lors entrer en vigueur avant l'installation du nouveau Conseil des personnes âgées, de sorte que son adoption ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales et de Famille;

Après délibération, Arrête : Installation du Conseil des personnes âgées

Article 1er.Il est créé, en Communauté germanophone, un Conseil des personnes âgées, ci après dénommé le Conseil.

Missions

Art. 2.§ 1er. Le Conseil est chargé de défendre et de représenter les intérêts de toutes les personnes âgées. § 2. Représentant les intérêts des citoyens âgés, le Conseil joue un rôle consultatif auprès du Ministre compétent et prend position sur tout sujet de politique sociale et de politique en matière de personnes âgées : 1° en rendant, soit d'initiative, soit à la demande du Ministre compétent, des avis ayant trait aux problèmes relatifs aux citoyens âgés de la Communauté germanophone;2° en prenant, dans la limite des crédits libérés par le Gouvernement de la Communauté germanophone, toutes les mesures qu'il estime nécessaires à une évolution orientée sur les besoins rencontrés dans le secteur des personnes âgées;3° en coopérant avec les groupements d'intérêt, les organisations et les institutions pour personnes âgées, existants ou encore à créer. Composition du Conseil et nomination des membres

Art. 3.§ 1er. Le Conseil se compose des membres effectifs suivants : 1° deux représentants du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes;2° un représentant par commune.Dans les communes où un conseil consultatif des personnes âgées a été installé, le représentant doit être membre de ce conseil consultatif; 3° deux personnes de la population, domiciliées l'une au nord, l'autre au sud. § 2. Les personnes visées au § 1er, 1° et 2°, sont nommées par le Gouvernement sur des listes de candidats proposées par le Conseil ou l'autorité concerné.

Les personnes visées au § 1er, 3°, sont nommées directement par le Gouvernement. § 3. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif visé au § 1er, conformément aux modalités fixées au § 2.

En cas de démission d'un membre effectif, le suppléant termine son mandat. § 4. La durée du mandat de membre du Conseil est de quatre ans. Le mandat est renouvelable. § 5. Peuvent assister aux séances du Conseil avec voix consultative : 1° un représentant du Gouvernement;2° les animateurs qui exercent leur fonction principale ou les chefs de projet auprès des organisations régionales agréées pour l'Education populaire et la Formation des Adultes et destinées spécifiquement aux personnes âgées;3° les personnes désignées par le Gouvernement, dont l'expérience et les connaissances techniques peuvent être intéressantes pour le Conseil. § 6. Jusqu'à l'installation d'un bureau permanent des personnes âgées par le Gouvernement, un agent de la Division « Famille, Santé et Affaires sociales » du Ministère de la Communauté germanophone est chargé des tâches administratives du Conseil. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Le bureau

Art. 4.§ 1er. Le bureau se compose d'un président, d'un vice-président et de quatre assesseurs élus par le Conseil.

Le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement.

Le président ne doit pas nécessairement être membre du Conseil. § 2. Le bureau s'occupe de la gestion courante du Conseil et développe des initiatives spécifiques dans le cadre de l'orientation générale définie par le Conseil. Le bureau prépare les réunions du Conseil. La personne visée à l'article 3, § 6, prend part aux réunions du bureau avec voix consultative. Les personnes visées à l'article 3, § 5, 3°, peuvent être invitées aux réunions du bureau.

Fonctionnement du Conseil

Art. 5.§ 1er. Le Conseil institue des groupes de travail en vue de planifier et de concrétiser des initiatives dans le cadre de l'orientation donnée par le Conseil et le bureau.

Les groupes de travail peuvent, moyennant approbation du bureau, inviter des personnes extérieures à leurs délibérations.

Dans des cas exceptionnels et moyennant l'approbation du Gouvernement, des groupes de travail composés majoritairement de personnes extérieures, peuvent être constitués.

Lors de sa première réunion, chaque groupe de travail élit en son sein un président qui convoque et dirige toutes les réunions suivantes.

Chaque groupe de travail remet semestriellement au Conseil un rapport d'activité.

Le Conseil dissout les groupes de travail soit d'initiative soit à leur demande sur présentation d'un rapport final. § 2. Le Conseil siège au moins quatre fois l'an sur convocation du président. § 3. Dans les deux mois de la nomination de tous les membres, le Conseil se dote d'un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du Gouvernement.

Ce règlement d'ordre intérieur détermine le fonctionnement du Conseil, du bureau, ainsi que les conditions auxquelles le bureau peut rendre des avis définitifs. § 4. A l'issue de son mandat, le Conseil établit un rapport sur la situation des personnes âgées en Communauté germanophone. Ce rapport est transmis au Gouvernement et au Conseil de la Communauté germanophone.

Dispositions financières

Art. 6.Les membres du Conseil et du bureau ainsi que les personnes invitées à participer aux réunions de cet organe ont droit à des jetons de présence et à des indemnités pour frais de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, tel que modifié.

Disposition abrogatoire et modificative

Art. 7.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement du 21 mai 1996 portant création d'un conseil des personnes âgées en Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2000, est abrogé. § 2. Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, il faut remplacer dans le texte allemand le terme « Seniorenrat » par « Rat für Seniorinnen und Senioren ».

Entrée en vigueur et disposition transitoire

Art. 8.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. § 2. Le Conseil des personnes âgées instauré conformément à l'arrêté visé à l'article 7, § 1er, siège jusqu'à l'installation du nouveau Conseil prévu par le présent arrêté.

Disposition exécutoire

Art. 9.Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 24 décembre 2001.

Le Ministre- Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN