20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière accordée au personnel contractuel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone pour congé parental et pour soins prodigués à un membre de la famille gravement malade

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993, et l'article 60bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge » (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale), notamment les articles 1er à 13;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, notamment l'article 24, § 1er;

Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, notamment l'article 2;

Vu le protocole n° S 10/2001 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2001;

Vu l'accord du Conseil des Ministres fédéral, donné le 19 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 20 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre fédéral des pensions, donné le 21 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le droit à l'interruption de carrière pour congé parental ou pour soins prodigués à un membre de la famille gravement malade existe déjà pour les travailleurs du secteur privé, que ce même droit a été reconnu au personnel statutaire et qu'il doit aussi, dans un esprit d'égalité de traitement, être accordé au même moment aux travailleurs contractuels;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre 3, sections 2 et 3, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, dispositions relatives à l'interruption de carrière accordée pour soins prodigués à un membre du ménage ou de la famille gravement malade d'une part ainsi qu'à l'interruption de carrière accordée pour congé parental d'autre part, sont également applicables au personnel contractuel.

Art. 2.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Eupen, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN