8 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2002, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 22, § 1er;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, alinéa 2, remplacé, pour la Communauté germanophone, par l'article 80 de la loi de réformes institutionnelles du 31 décembre 1983;

Vu le décret du 5 novembre 1992 modifiant le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1981 fixant la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française et les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone;

Considérant que l'exercice des compétences en matière de politique de la santé visée à l'article 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, a été transféré à la Région wallonne par les décrets II de la Communauté française et de la Région wallonne en date respectivement du 19 juillet 1993 et du 22 juillet 1993;

Considérant qu'en vertu des articles 3, 7°, et 9 du décret II du 22 juillet 1993, la Région wallonne exerce les compétences de la Communauté française en matière d'aide aux personnes dans les limites décrétales précisées, et qu'elle succède ainsi aux droits et obligations de la Communauté française se devant d'appliquer toutes les dispositions décrétales et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1993 pour les matières transférées;

Considérant qu'il convient de doter les C.P.A.S. d'un montant suffisamment important leur permettant de faire face à l'accroissement de leurs charges; que ce montant est fixé à 42.826.950 euros pour l'année 2002;

Considérant que conformément à l'article 80 de la loi susvisée du 31 décembre 1983, la somme accordée au Fonds spécial pour la Communauté germanophone pour l'année 2001 ne peut être inférieure à celle qui lui a été attribuée en 1980, à savoir 333.050,50 euros, adaptée en fonction du taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation;

Considérant que ce dernier taux s'élève à 1,958 à savoir la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (base 1996 = 100) pour l'année 2001 (109,0183) divisée par la moyenne correspondante pour l'année 1980 (55,68) et que, dès lors, la part garantie est égale à 652.112,88 euros (333.050,50 x 1,958);

Considérant que l'article 1er de l'arrêté royal du 19 octobre 1981 susvisé, stipule que cette répartition est opérée dans la même proportion que la répartition du Fonds des communes entre les communes de la Communauté française et celles de la Communauté germanophone;

Considérant que, pour l'année 2001, la répartition du Fonds des communes s'établit comme suit : Communes francophones de la Région wallonne : 769.979.862,37 euros (98,3298695943 %) Communes germanophones de la Région wallonne : 13.078.088,94 euros (1,6701304057 %) Soit au total pour la Région wallonne : 783.057.951,31 euros (100 %) Considérant qu'en appliquant le pourcentage susvisé de 1,6701304057 % au montant total du Fonds spécial de l'aide sociale de 2002 à savoir 42.826.950 euros, on obtient pour les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone un montant de 715.265,91 euros, supérieur au montant garanti de 652.112,88 euros;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.La somme à attribuer pour l'année 2002 au Fonds spécial de l'aide sociale est fixée à 42.826.950 euros.

Art. 2.La somme à attribuer pour l'année 2002 au Fonds spécial de l'aide sociale pour la Communauté germanophone est fixée au montant de 715.265,91 euros.

Art. 3.La somme à attribuer pour l'année 2002 au Fonds spécial de l'aide sociale pour les Centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne s'élève à 42.111.684,09 euros.

Art. 4.Il sera versé au profit de la Communauté germanophone une somme de 715.265,91 euros.

Art. 5.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mai 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL