15 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2001, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition de celle-ci entre la Communauté germanophone et les C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment l'article 22, § 1er;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, alinéa 2, remplacé, pour la Communauté germanophone, par l'article 80 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifié par le décret du 5 novembre 1992, notamment l'article 1er et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1981 fixant la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française et les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 7 mars 2001, Arrête :

Article 1er.Il est attribué au Fonds spécial de l'aide sociale pour la Région wallonne une somme de 1 683 000 000 FB représentant 5 % du montant du Fonds des communes pour l'année 2001.

Cette somme est répartie de la manière suivante : - 27 857 896 FB pour la Communauté germanophone; - 1 655 142 104 FB pour les communes francophones de la Région wallonne.

Art. 2.La somme attribuée au Fonds spécial de l'aide sociale pour la Communauté germanophone est versée à la Communauté germanophone.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.

Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mars 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL