31 AOUT 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999 et 25 mai 1999;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998 et 14 février 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1991, 27 novembre 1992, 26 mars 1993, 28 avril 1995 et 30 novembre 1998;

Vu la demande de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, introduite le 16 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'informer sans délai les instances compétentes pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes des nouvelles directives concernant les examens organisés pour la formation de chef d'entreprise et applicables dès l'année de formation 2000-2001, afin que notamment les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes puissent fixer les dispositions d'ordre organisationnel nécessaires à l'exécution de cette mesure pour ce qui concerne le personnel, les examinateurs externes et l'infrastructure;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 13, § 1er de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes est remplacé par le libellé suivant : « § 1er - Deux sessions sont organisées pour les examens A, B et I. La première session se termine au plus tard le 15 juillet et doit être prévue au calendrier-horaire. La seconde session se tient au plus tôt trois semaines après la communication des résultats de la première session aux candidats et au plus tard le 30 septembre. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 31 août 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme B. GENTGES