16 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les jetons de présence et indemnités octroyés aux personnes appartenant au Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, telle que modifiée, notamment l'article 9;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par le décret du 20 mai 1997, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 1998 portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que pour le personnel des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 24 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 septembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les indemnités payées jusqu'à présent au Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME ne tenaient pas compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et que, le nouveau Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME ayant été installé le 8 avril 1998, l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.Les membres du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, les experts auxquels il est fait appel ainsi que les commissaires délégués auprès du Conseil d'administration par le Gouvernement de la Communauté germanophone reçoivent des jetons de présence d'un montant de 1 500 Fr. par séance durant au moins deux heures. Pour les séances durant plus de quatre heures, les jetons de présence s'élèvent à 3 000 Fr.

Art. 2.§ 1. Lorsqu'elles utilisent un véhicule privé pour se rendre aux réunions, les personnes visées à l'article 1er ont droit à la même indemnité kilométrique que celle perçue par les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME lorsqu'ils utilisent un véhicule de la classe d'impôt 7. § 2. Pour calculer la distance, c'est le domicile de l'intéressé qui sert de point de départ. Par domicile, on entend le domicile électoral tel que prévu par le code électoral. § 3. L'indemnité visée au § 1er est liquidée sur présentation d'une déclaration sur l'honneur détaillant les kilomètres parcourus. § 4. Lorsque les personnes visées à l'article 1er utilisent des transports en commun, les tarifs normaux de première classe sont d'application.

Art. 3.Les jetons de présence et les indemnités pour frais de déplacement sont à charge de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 8 avril 1998.

Art. 5.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 septembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ