23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 16 décembre 1996;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 décembre 1988 portant organisation de la formation professionnelle, modifié par les décrets des 27 juin 1989, 29 juin 1992 et 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu le décret de la Région wallonne du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 1995 fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 1998;

Vu l'avis du Conseil d'administration du GRABA/FOREm, donné le 11 avril 1995;

Vu le protocole n° 174 du Comité de Secteur XVI établi le 19 mai 1995;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 juin 1998;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi est fixé comme suit : DIRECTION GENERALE ET DIVISION STRATEGIE DEVELOPPEMENT ET ORGANISATION Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 8 octobre 1991 fixant le cadre organique du personnel statutaire définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (Forem) est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Art. 4.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 juin 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ