20 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pourcentage de médias que les bibliothèques des catégories I, II et III doivent acheter pour obtenir des subsides de fonctionnement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 avril 1998;

Vu le décret-programme du 20 mai 1997, notamment l'article 10;

Vu l'avis de la Commission consultative, donné le 13 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998 et que le pourcentage à appliquer doit être communiqué sans délai aux intéressés afin qu'ils puissent travailler de façon optimale et ne soient pas mis devant le fait accompli;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, et après délibération du Gouvernement en date du 10 avril 1998, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement fixe à 75% le pourcentage de médias que les bibliothèques des catégories I, II et III doivent acheter.

Art. 2.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.

Eupen, le 20 avril 1998.

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales K.-H. LAMBERTZ Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE