28 AOUT 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant réglementation des indemnités pour frais de parcours et de séjour octroyées aux membres de la Commission consultative des Bibliothèques publiques

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 août 1997;

Vu l'avis de la Commission consultative, donné le 30 juin 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997 et que les indemnités pour frais de parcours et de séjour relatives aux réunions qui ont déjà eu lieu doivent être payées sans délai aux intéressés;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour leur présence à des séances d'une durée minimale de deux heures, les membres de la Commission consultative pour les bibliothèques publiques perçoivent des jetons de présence d'un montant de F 350 (trois cent cinquante francs belges) par séance. § 2. Les jetons de présence dont question au § 1er ne sont pas octroyés aux personnes travaillant auprès de la Communauté germanophone et dans ses organismes d'intérêt public.

Art. 2.Les personnes visées à l'article 1, alinéa 1 perçoivent une indemnité de 7,60 francs belges par kilomètre lorsqu'elles utilisent un véhicule privé pour le trajet allant du domicile au lieu de réunion et vice-versa.

Art. 3.Le/la président(e) de la Commission consultative pour les bibliothèques publiques perçoit, pour les frais administratifs personnels résultant de cette activité, une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de F 5 000 (cinq mille francs belges).

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Jeunesse, de Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Les personnes concernées par les indemnités mentionnées aux articles 1, 2 et 3, doivent introduire une déclaration de créance auprès du Ministère de la Communauté germanophone, qui met à disposition les formulaires adéquats.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1997.

Eupen, le 28 août 1997.

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE