MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

6 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone approuvant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures favorisant l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - personnes handicapées et aide à la jeunesse - Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 3, § 1er, 4°;

Vu la décision prise le 26 mars 1997 par la Commission paritaire n° 319 des maisons d'éducation et d'hébergement;

Considérant que la convention collective de travail s'inscrit dans le cadre légal;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Article unique. La convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures favorisant l'emploi dans le secteur des établissements d'éducation et d'hébergement - personnes handicapées et aide à la jeunesse - Communauté germanophone, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Eupen, le 6 mai 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ