MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de l'école fondamentale spécialisée de types 2 et 5 « L'Univers du Petit Prince » relevant de la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, article 1.7.3-1., § 2 ;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée ;

Vu l'Arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié, articles 189 et 195 ;

Vu l'avis rendu le 27 avril 2021 par le Conseil général de l'enseignement fondamental ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 25 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise la création de l'école d'enseignement fondamental spécialisé de types 2 et 5 « L'Univers du Petit Prince ».

Cette école sera située Rue de Nalinnes, 632 à 6001 Marcinelle.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Le Ministre-Président, P.Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR