MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149, §§ 4 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 2021;

Vu l'avis n° 15 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 26 avril 2021;

Vu l'accomplissement, en date du 15 mars 2021, de la concertation intra-francophone, en application de l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières;

Vu l'avis n° 69.423 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'une directive ministérielle du 22 mai 2003 a permis une augmentation de 93,63 % de la subvention provisionnelle pour frais de fonctionnement pour les services de prestations éducatives et philanthropiques qui exerçaient leurs missions sur plusieurs arrondissements;

Considérant que cette directive ministérielle n'a pas été traduite dans les diverses dispositions règlementaires successives concernant les services de prestations éducatives et philanthropiques qui sont devenus les services d'actions restauratrices et éducatives;

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives afin d'y inclure une disposition visant l'augmentation précitée;

Considérant qu'une subvention facultative a été accordée en 2020 au service d'actions restauratrices et éducatives (SREP) couvrant l'ensemble de l'arrondissement du Luxembourg, à savoir les divisions d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau afin de lui permettre d'intégrer cette majoration de frais de fonctionnement;

Considérant qu'il convient d'assurer des moyens équivalents à ce service en 2021 et de permettre à d'autres services se retrouvant dans la même situation à l'avenir d'en bénéficier également de manière réglementairement encadrée;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Ministre majore de 93,63 % les frais de fonctionnement visés à l'alinéa 1er lorsqu'un service visé à l'article 2, 2°, exerce ses missions sur plusieurs arrondissements ou divisions judiciaires et que ces arrondissements ou divisions judiciaires ne sont couverts par aucun autre service visé à l'article 2, 2°. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY