MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) à prendre une participation minoritaire dans la SA IMMO-DIGUE

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise (RTBF), notamment l'article 6;

Considérant que l'objet social de la SA IMMO-DIGUE est compatible avec l'objet social de la RTBF;

Considérant que la prise de participation n'a aucune incidence sur la mission de service public de la RTBF dans le domaine de l'information et, notamment, la responsabilité rédactionnelle des émissions d'information;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est autorisée à prendre une participation directe dans la SA IMMO-DIGUE.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature. .

Art. 3.Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN