MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment dans son article 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection;

Vu la proposition de la Commission permanente de la promotion et de la sélection du 16 octobre 2008;

Vu le protocole du comité de négociation de secteur IX du 7 janvier 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 2 mars 2009, Après délibération, CHAPITRE Ier. - Des premières sessions de formation visées aux articles 19, 20 et 21 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, des dispenses et de l'épreuve sanctionnant lesdites formations

Article 1er.§ 1er. La première session de la formation visée aux articles 19 et 20 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est répartie en 2 modules. § 2. Le premier module est commun à l'ensemble des fonctions visées aux articles 19 et 20 du décret.

Ce module a pour objet : 1° la communication interne et externe qui comprend : a) l'identification de ses pratiques d'information et de communication personnelles;b) la différenciation des notions de communication et d'information dans un système;c) l'identification de certains modes de communication interne propre à l'organisation;2° la prise de parole en public qui consiste à s'entraîner à la prise de parole et à en mesurer l'impact;3° la conduite et la motivation des groupes qui comprend : a) la compréhension du mécanisme de la motivation;b) la maîtrise de l'art de communiquer.4° la gestion des conflits qui comprend : a) la distinction entre les niveaux et les types de conflits;b) l'identification de ses modes d'actions en situations conflictuelles;c) la découverte et l'expérimentation d'autres modes de réaction;5° la prise de décision qui comprend : a) la compréhension des modes de prise de décisions;b) l'exercice à utiliser les processus de prise de décisions comme moyens d'actions adaptés.6° Les techniques de négociation en s'exerçant à utiliser les processus de négociation comme moyens d'actions adaptés. § 3. Le deuxième module est organisé séparément pour les fonctions visées aux articles 19 et 20 du décret du 4 janvier 1999 relatifs aux fonctions de promotion et de sélection.

Le module de formation relatif aux fonctions de coordonnateur d'un centre de formation et d'éducation en alternance, de proviseur ou sous-directeur ou sous-directeur dans l'enseignement secondaire inférieur, et d'administrateur a pour objet : 1° l'animation du conseil de participation qui consiste à : a) mettre en place une participation démocratique;b) faire fonctionner le conseil de participation et en évaluer le fonctionnement;2° les techniques d'évaluation du personnel qui touchent : a) aux aptitudes relationnelles et personnelles;b) aux responsabilités de l'équipe de direction;3° les techniques d'évaluation de sa propre action; 4° l'intégration de l'action éducative des partenaires extérieurs à l'école (associations de parents, service d'aide à la jeunesse, académies, associations,...);

Le module de formation relatif aux fonctions de chef d'atelier et de chef de travaux d'atelier a pour objet : 1° l'animation du conseil de participation qui consiste à : a) mettre en place une participation démocratique;b) faire fonctionner le conseil de participation et en évaluer le fonctionnement;2° l'intégration de l'action éducative des partenaires extérieurs à l'école, en particulier du monde de l'entreprise;3° l'acquisition d'une méthode d'évaluation de sa propre action. § 4. La première session de formation a une durée totale de 20 heures, les deux modules qui la composent ont une durée de 10 heures chacun.

Art. 2.§ 1er. La première session de la formation visée à l'article 21 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est répartie en 2 modules. § 2. Le premier module est commun aux deux fonctions visées à l'article 21 du décret. Il a pour objet : 1° la communication interne et externe qui comprend : a) l'identification de ses pratiques d'information et de communication personnelles;b) la différenciation des notions de communication et d'information dans un système;c) l'identification de certains modes de communication interne propre à l'organisation;2° les techniques d'accueil. § 3. Le deuxième module est organisé, d'une part, pour la fonction de secrétaire de direction et, d'autre part, pour la fonction d'éducateur-économe.

Le module de formation relatif à la fonction de secrétaire de direction a pour objet : 1° les techniques d'entretien;2° la gestion des conflits;3° la notion de secret et la déontologie du secrétariat. Le module de formation relatif à la fonction d'éducateur-économe a pour objet : 1° la gestion des ressources humaines;2° les techniques de négociation;3° la conduite et la motivation des groupes;4° la prise de décision;5° la gestion des conflits. § 4. La première session de formation a une durée totale de 20 heures, les deux modules qui la composent ont une durée de 10 heures chacun.

Art. 3.Il est accordé dispense, à leur demande expresse, de la première session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant aux personnes ayant obtenu une attestation de réussite à l'une des premières sessions de formation organisées par les décrets du 4 janvier 1999 précité, du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, ainsi qu'au premier module relatif à l'axe relationnel du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. CHAPITRE II. - Des deuxièmes sessions de formation visées aux articles 19, 20 et 21 du décret du 4 janvier 1999 précité et de l'épreuve sanctionnant lesdites formations

Art. 4.§ 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 19 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est répartie en 2 modules. § 2. Les thèmes du premier module sont les suivants : 1. Les objectifs généraux de l'éducation et leur mise en oeuvre 2.Les socles de compétence 3. Les compétences terminales 4.Les profils de formation 5. Les compétences transversales 6.La pédagogie différenciée 7. L'évaluation formative et certificative 8.Les courants actuels de la pédagogie 9. L'enseignement spécialisé 10.L'enseignement en alternance 11. Les discriminations positives 12.La prévention de la violence 13. La problématique des élèves majeurs. Le thème du deuxième module est l'évaluation de l'efficacité des membres du personnel et, l'évaluation d'une séquence pédagogique comprenant les remarques faites aux membres du personnel, les conseils donnés en conséquence, les suggestions faites et l'appréciation de l'action éducative et pédagogique de la leçon et du membre du personnel. § 3. 1° La formation pour les fonctions de proviseur ou sous-directeur ou sous-directeur dans l'enseignement secondaire inférieur comporte 30 heures, réparties comme suit : - 20 heures pour le premier module - 10 heures pour le deuxième module consacrées à l'évaluation de l'efficacité des membres du personnel auxiliaire d'éducation. 2° La formation pour la fonction d'administrateur comporte 45 heures, réparties comme suit : - 20 heures pour le premier module; - 25 heures pour le deuxième module consacrées à l'évaluation de l'organisation d'un internat sur le plan pédagogique et aux relations avec le personnel auxiliaire d'éducation et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service. 3° La formation pour la fonction de coordonnateur d'un centre de formation et d'éducation en alternance comporte 30 heures, réparties comme suit : - 20 heures pour le premier module; - 10 heures consacrés à l'évaluation de l'efficacité des accompagnateurs du centre.

Art. 5.§ 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 20 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection comporte les thèmes suivants : 1. Les objectifs généraux de l'éducation et leur mise en oeuvre 2.Les compétences transversales 3. La pédagogie différenciée 4.L'enseignement spécialisé 5. La prévention de la violence 6.La problématique des élèves majeurs. 7. L'évaluation formative et certificative 8.Les discriminations positives 9. Les profils de formation 10.La formation en alternance 11. La gestion du travail en atelier 12.Les stages en entreprise 13. L'enseignement à horaire réduit. § 2. La formation comporte 30 heures pour la fonction de chef d'atelier et 45 heures pour la fonction de chef de travaux d'atelier.

Elle est organisée séparément pour ces deux fonctions.

Art. 6.§ 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 21 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est répartie en deux modules. Ces modules sont organisés, d'une part, pour la fonction de secrétaire de direction et, d'autre part, pour la fonction d'éducateur-économe. § 2. Le premier module a pour objet l'aptitude à maîtriser à livre ouvert les matières législatives et réglementaires et le développement des capacités de gestion administrative.

Pour la fonction d'éducateur-économe, il s'agit des dispositions, en rapport avec la fonction, relatives à la comptabilité, à la réglementation en matière de marchés publics, à la sécurité et l'hygiène, à l'équilibre alimentaire, à la gestion des restaurants scolaires, au personnel administratif et ouvrier, statutaire ou temporaire et au comité de concertation de base.

Pour la fonction de secrétaire de direction, il s'agit des dispositions, en rapport avec la fonction, relatives au statut du personnel enseignant et auxiliaire d'éducation, au régime des congés, au règlement organique des établissements scolaires, aux documents administratifs concernant les membres du personnel, à quelques éléments du « décret missions » et au comité de concertation de base.

Le deuxième module a pour objet la maîtrise des outils informatiques utilisés dans l'exercice de leur fonction. § 3. La deuxième session de formation a une durée totale de 50 heures, le premier module est de 30 heures alors que le second module a une durée de 20 heures.

Art. 7.Il est accordé dispense, à leur demande expresse, de la deuxième session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant aux personnes ayant obtenu une attestation de réussite à la deuxième session de formation organisée par le décret du 4 janvier 1999 pour autant qu'elles concernent toutes deux une fonction identique. CHAPITRE III. - Des troisièmes sessions de formation visées aux articles 19 et 20 du décret du 4 janvier 1999 précité et de l'épreuve sanctionnant lesdites formations

Art. 8.§ 1er. La troisième session de la formation visée à l'article 19 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection a pour objet l'aptitude à maîtriser à livre ouvert les matières législatives et réglementaires relatives à l'enseignement de la Communauté française et au personnel de l'enseignement de la Communauté française et à développer des capacités de gestion administrative.

Les matières législatives et réglementaires seront, notamment, relatives à l'organisation de l'enseignement fondamental, secondaire et spécial, aux marchés publics, au contrôle administratif et budgétaire, au statut du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical, psychologique, social, au statut des maîtres et professeurs de religion, au statut du personnel administratif et ouvrier. § 2. La formation est organisée séparément pour les candidats aux fonctions de : 1° proviseur ou sous-directeur ou sous-directeur dans l'enseignement secondaire inférieur et comporte 30 heures;2° administrateur et comporte 40 heures;3° coordonnateur d'un centre de formation et d'éducation en alternance et compte 30 heures.

Art. 9.§ 1er. La troisième session de formation visée à l'article 20 du décret du 4 janvier 1999 a pour objet l'aptitude à maîtriser à livre ouvert les matières législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur fonction.

Les matières législatives et réglementaires seront, notamment, relatives à des éléments du statut du personnel directeur et enseignant et de la réglementation en matière de marchés publics, à la sécurité et l'hygiène, à la réglementation des travaux pour tiers et à l'organisation des épreuves de qualification. § 2. La formation est commune aux deux fonctions visées et a une durée totale de 30 heures.

Art. 10.Chaque session de formation est sanctionnée par une épreuve.

L'épreuve sanctionnant la troisième session de formation aux fonctions visées aux articles 19 et 20 du décret est organisée comme suit : - Une épreuve écrite et à livre ouvert qui porte sur les matières législatives et réglementaires visées respectivement aux articles 8, § 1er, et 9, § 1er.

Art. 11.Il est accordé dispense, à leur demande expresse, de la troisième session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant aux personnes ayent obtenu une attestation de réussite à la troisième session de formation organisée par le décret du 4 janvier 1999 pour autant qu'elles soient toutes deux attachées à une fonction identique. CHAPITRE IV. - Disposition commune à l'ensemble des formations

Art. 12.Tous les candidats qui ont suivi une session de formation reçoivent une attestation de fréquentation. Seuls les candidats qui fournissent une attestation prouvant qu'ils ont effectivement suivi au moins 75 % de la durée de la session sont admis à présenter l'épreuve qui la sanctionne. CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002 organisant les formations des diverses sessions visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents est abrogé.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 15.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et du Sport, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT