MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des budgets 2007 des six sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, notamment l'article 10;

Vu les budgets 2007 des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires;

Sur proposition de la Ministre-Présidente compétente pour les bâtiments scolaires;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 2007;

Arrête :

Article 1er.Les budgets 2007 des six sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires sont approuvés.

Art. 2.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA