MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7 tel qu'inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement des 28 octobre 1994, 27 juin 2001, 17 juillet 2002, 16 octobre 2003, 17 juin 2004 et 9 septembre 2005;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du Secteur IX du 30 mai 2006;

Vu l'avis n°40.753/2/V rendu le 17 juillet 2006 par le Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2006, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement des 28 octobre 1994, 27 juin 2001, 17 juillet 2002, 16 octobre 2003, 17 juin 2004 et du 9 septembre 2005 est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après : a) Congé de Toussaint : du lundi 30 octobre 2006 au vendredi 3 novembre 2006 inclus;b) Vacances de Noël : du lundi 25 décembre 2006 au vendredi 5 janvier 2007 inclus;c) Congé de Carnaval : du lundi 19 février 2007 au vendredi 23 février 2007 inclus;d) Vacances de Pâques : du lundi 2 avril 2007 au lundi 13 avril 2007 inclus;e) Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle : - pour les directeurs et les membres du service d'inspection : du lundi 9 juillet 2007 au vendredi 17 août 2007 inclus; - pour les autres membres du personnel : soit du lundi 2 juillet 2007 au vendredi 17 août 2007 inclus, soit du lundi 9 juillet 2007 au vendredi 24 août 2007 inclus. f) Congés divers : - le mercredi 27 septembre 2006; - le mardi 1er mai 2007; - le jeudi 17 mai 2007 (Ascension); - le vendredi 18 mai 2007; - le lundi 28 mai 2007 (Pentecôte). »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 août 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant les Statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2006 Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS