MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux tâches de contrôle des Délégués du Gouvernement de la Communauté française auprès des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur Artistique organisé en Ecoles Supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 34sexies;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2006;

Vu le protocole du 7 juin 2006 du comité de secteur IX, du comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionnés, réunis conjointement;

Vu le protocole du 1er juin 2006 de la concertation avec les organisations représentatives des étudiants;

Vu la concertation du 20 juin 2006 avec les pouvoirs organisateurs;

Vu l'avis du Conseil supérieur demandé le 19 mai 2006, dans un délai ne dépassant pas le mois;

Vu que l'arrêté a été mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur du 21 juin 2006;

Vu l'avis n° 40.931/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 34sexies du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur Artistique organisé en Ecoles Supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), les Délégués du Gouvernement sont chargés des missions suivantes : 1° contrôler la conformité et le respect des décisions, en ce compris les conventions, prises par le pouvoir organisateur ou les autorités de l'Ecole supérieure des Arts agissant par délégation, aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets, et notamment vérifier si la réglementation relative aux marchés publics est observée par l'Ecole supérieure des Arts.A ce titre, ils sont chargés de contrôler le respect des dispositions relatives à la mise en place, à la composition et au fonctionnement des organes de l'Ecole Supérieure des Arts (conseil de gestion pédagogique, conseils d'options, conseil des étudiants, conseil social); 2° contrôler la régularité des études.Ils sont notamment chargés de : a) contrôler le nombre d'étudiants régulièrement inscrits de l'Ecole supérieure des Arts;b) contrôler le nombre d'étudiants admissibles au financement;3° contrôler la conformité des décisions relatives à l'utilisation des moyens humains et pédagogiques par l'Ecole Supérieure des Arts, dans le respect du Décret, notamment : a) contrôler si les pourcentages fixés par le décret concernant le cadre du personnel et le nombre de nominations sont respectés;b) contrôler les données transmises à l'Administration en ce qui concerne les charges des membres du personnel à charge du Budget de la Communauté;c) procéder au contrôle des éléments des dossiers des membres du personnel, hormis les données individuelles qui restent à la discrétion du Pouvoir organisateur, qui permettent de rencontrer les tâches précitées aux paragraphes a) et b);4° contrôler la légalité de tous les droits d'inscription et contributions réclamés aux étudiants;5° contrôler la conformité des décisions adoptées par le Conseil social et l'utilisation de la totalité des subsides, notamment : a) l'affectation des subsides sociaux : b) le budget et la comptabilité de l'année précédente en liaison avec le Conseil des étudiants.

Art. 2.Les Délégués fournissent au Gouvernement les données statistiques relatives aux populations étudiantes et aux personnels des Ecoles supérieures des Arts.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET