MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003 sur la Radiodiffusion, notamment l'article 139, § 6 et l'article 140, § 3;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 23 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mars 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Audiovisuel, Vu la délibération du Gouvernement du 31 mars 2004, Arrête :

Article 1er.Le titre de l'arrêté du 21 juin 1999 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française est remplacé comme suit : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française. »

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les termes « au Conseil supérieur de l'Audiovisuel » sont insérés entre les termes « aux organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII » et les termes « ainsi qu'aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française ».

Art. 3.Dans le tableau contenu à l'article 2 du même arrêté, les termes « Président(e) du Conseil supérieur de l'Audiovisuel » sont insérés entre les termes « Fonctionnaire dirigeant du Service d'appui aux cabinets ministériels » et les termes « Fonctionnaire dirigeant ou fonctionnaire dirigeant adjoint (rang 16 au moins) d'un organisme d'intérêt public ».

Dans le même tableau, les termes « Secrétaire d'instruction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel » sont insérés entre les termes « Commissaire ou délégué du Gouvernement auprès d'une Institution universitaire » et « Fonctionnaire dirigeant de l'Ecole d'Administration publique ».

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les termes « le (la) Président(e) du Conseil supérieur de l'Audiovisuel » sont insérés entre les termes « le fonctionnaire dirigeant du Service d'appui aux cabinets ministériels » et les termes « les fonctionnaires dirigeants et fonctionnaires dirigeants adjoints de rang 16 au moins des organismes visés à l'article 1 ».

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les termes « soit par le (la) Président(e) du Conseil supérieur de l'Audiovisuel » sont insérés entre les termes « soit par le fonctionnaire dirigeant le Service d'appui aux cabinets ministériels » et les termes « soit par le fonctionnaire dirigeant l'organisme d'intérêt public ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL