MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'année scolaire 2004-2005, de l'article 3ter, § 3, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 3ter, tel qu'inséré par le décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire;

Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique, la Culture, la Jeunesse et les Sports dans ses attributions et du Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 31 mars 2004, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3ter, §3, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, le nombre de périodes de psychomotricité qui peut être utilisé par les commissions zonales d'affectation ou les commissions régionales de réaffectation pour réduire le nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes de maître de psychomotricité est fixé, pour l'année scolaire 2004-2005, à 2 périodes ou 5 % maximum du nombre total de périodes supplémentaires disponibles pour chaque commission.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Bruxelles, le 31 mars 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental J.-M. NOLLET