MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré, notamment son article 20bis inséré par le décret du 13 juillet 1998;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment son article 8 remplacé par le décret du 13 juillet 1998;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, notamment son article 14;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé par la Communauté française, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 28 août 1989 et les arrêtés du Gouvernement du 7 juillet 1998 et du 17 mai 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trente jours;

Vu l'avis n° 36.649/2 du Conseil d'Etat donné le 17 mars 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans les écoles dont les locaux sont utilisés à l'occasion d'élections prévues par la loi, les cours peuvent être suspendus pendant un jour maximum. Cette suspension des cours a lieu soit le dernier jour de classe avant les élections, soit le lendemain de celles-ci. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.

Art. 3.Les Ministres ayant dans leurs attributions les Niveaux d'enseignement auxquels s'applique le présent arrêté, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.

Bruxelles, le 31 mars 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS