MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées le 31 décembre 1949, notamment l'article 9, modifié par le décret du 5 septembre 1994;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 23;

Vu la loi du 8 juin 1964, modifiant en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, notamment l'article 9;

Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1989, réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 février 2004;

Vu l'avis du Ministre du Budget donné le 18 février 2004;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas les trente jours;

Vu l'avis n° 36.682/2 du Conseil d'Etat donné le 18 mars 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposiltion du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire, il y a lieu d'apporter les modifications suivantes : 1° au 1°, les termes : « Elle comprend quatorze membres qui sont tous professeurs de l'enseignement secondaire général de plein exercice », sont remplacés par les termes : « Elle comprend dix membres qui sont tous professeurs de l'enseignement secondaire général de plein exercice »;2° au 2°, les termes : « Elle comprend dix-huit membres.Douze de ces membres sont désignés », sont remplacés par les termes : « Elle comprend douze membres. Dix de ces membres sont désignés »; 3° au 2°, les termes : « Six de ces membres au maximum sont désignés parmi les professeurs de l'enseignement secondaire de promotion sociale.», sont remplacés par les termes : « Deux de ces membres au maximum sont désignés parmi les professeurs de l'enseignement secondaire de promotion sociale. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Bruxelles, le 31 mars 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE