MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'empunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la R.T.B.F., et notamment son article 22, § 3;

Vu le Contrat de gestion de la R.T.B.F. du 11 octobre 2001, et notamment son article 59;

Vu le décret du 30 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998, et notamment son article 2;

Vu la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française introduite par la R.T.B.F. en date du 26 février 2002;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, donné le 20 mars 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2002;

Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 30 mai 2002, Arrête :

Article 1er.Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française est approuvée à concurrence d'un montant de cinq millions cent cinquante six mille cent quatre-vingt cinq euros et trente et un centimes (5.156.185,31 EUR), ventilé en fonction de la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions financières retenues par le Conseil d'administration de la R.T.B.F.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER