MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Flobecq et rattachement de l'école fondamentale annexée d'Amougies (et de l'école fondamentale annexée de Frasnes-lez-Anvaing à l'Athénee royal d'Anvaing-Amougies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant rattachement au Lycée de la Communauté française « de la Région des Collines » Amougies-Flobecq à Mont-de-l'Enclus des sections préparatoires annexées au Lycée de la Communauté française à Amougies et au Lycée de la Communauté française « Louis Lepoivre » à Flobecq du 19 août 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1998 portant fusion par absorption du Lycée « Des Collines » à Amougies-Flobecq par l'Athénée royal « Lucienne Tellier » à Anvaing;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 juillet 1998.

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - Section IX du 28 août 1998.

Considérant que, par suite de la restructuration de l'enseignement secondaire de la Communauté française, il y a lieu de réorganiser l'enseignement maternel et primaire de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.La section préparatoire annexée au Lycée de la Communauté française « de la Région des Collines » Amougies-Flobecq (à Mont-de-l'Enclus) est transformée en une école fondamentale autonome.

Art. 2.Un emploi de directeur d'une section préparatoire de la Communauté française est supprimé.

Art. 3.Il est créé un emploi de directeur d'une école fondamentale autonome de la Communauté française.

Art. 4.Il est créé un emploi de correspondant-comptable.

Art. 5.L'école fondamentale autonome à l'article 1 comprend trois implantations qui portent les dénominations et appellations suivantes : 1. Implantation principale La Crête rue de la Crête 32 7880 Flobecq 2.Implantation 1 Queneau rue de Queneau 13B 7880 Flobecq 3. Implantation 2 Jean Van Zele rue des Ecoles 19 7890 Ellezelles Art.6. L'école fondamentale annexée au Lycée de la Communauté française « Région des Collines » à Amougies et l'école fondamentale annexée au Lycée de la Communauté française « Lucienne Tellier » à Anvaing sont rattachées à l'Athénée royal Anvaing-Amougies et porteront les dénominations et appellations suivantes : 1. Ecole fondamentale annexée à ANVAING Implantation (unique) Frasnes-lez-Buissenal rue Oscar Soudant 4, 7911 Frasnes-lez-Buissenal 2.Ecole fondamentale annexée à Amougies Implantation (unique) Région des Collines rue les Croisons 19 7750 Amougies

Art. 7.Les deux écoles fondamentales annexées visées à l'article 6 du présent arrêté restent indépendantes l'une de l'autre.

Deux emplois de directeur d'écoles fondamentales sont maintenus.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 31 août 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX