MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'un internat annexé à un établissement d'enseignement spécial de la Communauté française en home d'accueil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré tel qu'il a été modifié, Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial en homes d'accueil, Considérant que l'attribution d'une autonomie de fonctionnement n'entraînera aucun impact budgétaire puisque les normes sont les mêmes pour les internats non autonomes et pour les homes d'accueil ainsi que le prévoit l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 qui détermine le cadre d'un internat de l'enseignement spécial, Considérant que l'actuel internat annexé accueille majoritairement des élèves d'autres établissements scolaires notamment dans l'enseignement ordinaire, par fratrie, que la provenance des élèves de l'actuel internat annexé présente un caractère spécifique (S.A.J., S.P.J., C.P.A.S., etc...) et que, dès lors, il y a lieu de faciliter la gestion de cet internat, Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances en date du 23 décembre 1998, Vu l'accord du Ministre du budget du 12 février 1999, Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation du secteur IX émis en date du 28 avril 1999, Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999, Arrête :

Article 1er.L'internat de la Communauté française annexé à l'Institut d'enseignement spécial de la Communauté française à Mariembourg est transformé en home d'accueil autonome.

Art. 2.Le volume des emplois du personnel reste déterminé selon les normes fixées par l'arrêté royal n° 180 du 30 décembre 1982.

Art. 3.En ce qui concerne son fonctionnement, ce home d'accueil reste soumis aux règles générales fixées dans l'arrêté royal du 29 décembre 1984 portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 juillet 1984.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX