MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 AOUT 1998. - Arrêté modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 11 juillet 1973 et modifié par le décret du 27 octobre 1994;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, par l'arrêté n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 27 décembre 1993 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1971, les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 31 août 1992 et 17 février 1993 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993;

Vu le protocole de négociation du 19 mai 1998 du Comité de Secteur IX;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, sonné le 1er juillet 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, les termes « de trois membres choisis à raison d'un parmi les représentants de chacune des trois organisations syndicales siégeant au comité de consultation syndicale du Ministère, proposé par elles et titulaires dans l'enseignement de l'Etat de l'une des fonctions susvisées » sont remplacés par les termes « de trois membres choisis sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du comité de négociation - secteur IX et titulaires dans l'enseignement de la Communauté française de l'une des fonctions susvisées. Chacune des organisations syndicales prémentionnées dispose d'au moins un représentant »

Art. 2.Le présent entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE