MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 11 juillet 1973 et modifié par le décret du 27 octobre 1994;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, par l'arrêté n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 27 décembre 1993 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 1972 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 28 juin 1996 et 24 avril 1997;

Vu le protocole de négociation du 19 mai 1998 du Comité de Secteur IX;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du servide d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 1972 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 28 juin 1996 et 24 avril 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les termes « de trois membres choisis à raison d'un parmi les représentants de chacune des trois organisations syndicales siégeant au comité de consultation syndicale du Ministère, proposés par elles et titulaires de la fonction à conférer au moins.» sont remplacés par les termes « de trois membres choisis sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du comité de négociation - secteur IX et titulaires de la fonction à conférer au moins. Chacune des organisations syndicales prémentionnées dispose d'au moins un représentant. »; 2° dans l'alinéa 3, le 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° de trois membres choisis sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du comité de négociation - secteur IX et titulaires au moins de la fonction à conférer ou d'une autre fonction de promotion exercée au même niveau d'enseignement.Chacune des organisations syndicales prémentionnées dispose d'au moins un représentant. »; 3° dans l'alinéa 4, 2°, les termes « du Département de la Recherche et de la Formation du Ministère de la Communauté française » sont remplacés par les termes « des services du Gouvernement de la Communauté française »;4° dans l'alinéa 4, le 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° de trois membres choisis sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du comité de secteur IX et titulaires au moins de la fonction à conférer ou titulaire de la fonction de professeur ordinaire, de professeur ou de chargé de cours, nommés à temps plein au sein d'une université organisée par la Communauté française ou titulaires d'un grade de rang 15 au moins au sein des services du Gouvernement de la Communauté française.Chacune des organisations syndicales prémentionnées dispose d'au moins un représentant. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE