MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention de 1,5 million à l'U.L.B., « Cellule Tutorat »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 1998;

Vu la délibération du Gouvernement du 6 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 1,5 million est octroyée à l'U.L.B. - Cellule Tutorat - avenue F. Roosevelt 50, 1050 Bruxelles - N° de compte : 210-0429400-33 avec la communication suivante : pour le sous-compte : YF0102000001.

Art. 2.La présente subvention sera imputée à la division organique 40, programme d'activité 41, allocation de base 12.31. du budget des dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année budgétaire 1998.

Art. 3.Cette subvention est destinée à permettre au bénéficiaire de couvrir, à titre de dépenses admises, des frais relatifs au personnel de gestion et de coordination à concurrence de 1 300 000 francs et des frais de fonctionnement à concurrence de 200 000 francs; cette aide vient en soutien d'une action organisée par le Région de Bruxelles-Capitale et la COCOF et permet une prise en charge du travail administratif et d'évaluation du système mis en place, et ce durant la période du 1er septembre 1998 au 30 juin 1999.

Art. 4.La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : - une tranche de 1 200 000 francs sera mise en liquidation dès la notification du présent arrêté; - le solde de 300 000 francs sera mis en liquidation sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée du décompte final des recettes et dépenses et appuyée de justificatifs des frais exposés à concurrence de 1 500 000 francs.

Art. 5.Sur tous les supports promotionnels de l'opération (affiches, dépliants, prospectus et tous documents) figurera la mention « Avec le soutien de la Communauté française de Belgique », ainsi que son logo.

Art. 6.Le bénéficiaire de la présente subvention fournira pour le 30 septembre 1999 au plus tard (ce délai est de stricte observance) les documents suivants : - un rapport d'activités relatif à l'opération subsidiée; - une déclaration de créance « certifiée conforme et sincère », ainsi que les documents justificatifs relatifs à la créance. Ceux-ci seront rangés de façon analytique et repris sur une liste avec le montant correspondant; - un récapitulatif complet des différentes sources de financement (publiques ou privées); - un compte complet de l'ensemble des recettes et dépenses.

Ces documents sont à envoyer à l'Administration à l'adresse suivante : M. José Dooms, administrateur général, Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Place Surlet de Chokier 15-17, 1000 Bruxelles.

Art. 7.La partie de l'activité couverte par la présente subvention ne pourra être financée par aucune autre subvention ou recette perçue par le bénéficiaire.

Art. 8.Le versement de la subvention, à concurrence du montant prévu à l'article 1er du présent arrêté, n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant considéré comme ayant été liquidé à titre de provision.

Le bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la Communauté française ou de toute autre personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde de la subvention devra être remboursée à la Communauté française au n° de compte 091-2110001-86 avec la mention : « Remboursement de la subvention octroyée par l'arrêté du 28 juillet 1998 à M. José Dooms, Administrateur général ».

Art. 9.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel sous sa seule responsabilité.

La Communauté française ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération décrite à l'article 3.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juillet 1998.

Bruxelles, le 31 juillet 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX