MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 juillet 1989 fixant les modèles des certificats et des diplômes délivrés par le Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, notamment l'article 6bis inséré par la loi du 31 juillet 1975, modifié par le décret du 31 mai 1989;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 103;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire tel qu'il a été modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 16 novembre 1990 et par les arrêtés du Gouvernement du 20 février 1995, du 9 mai 1995 et du 31 décembre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général) tel qu'il a été modifié par les arrêtés de l'exécutif des 23 novembre 1990 et 20 novembre 1991 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 30 juin 1994, 20 février 1995, 13 février 1996, 24 février 1997, 6 mai 1997 et 31 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 juillet 1989 fixant les modèles des certificats et diplômes délivrés par le Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire, les termes "le certificat d'enseignement secondaire inférieur" sont remplacés par les termes "le certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 2.Le diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur délivré par le Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 3 du présent arrêté".

Art. 3.A l'annexe 1 du même arrêté, les termes "certificat d'enseignement secondaire inférieur" sont remplacés par les termes "certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré".

Art. 4.L'annexe 4 du même arrêté est supprimée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 31 décembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX