MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, notamment l'article 6bis inséré par la loi du 31 juillet 1975, modifié par le décret du 31 mai 1989;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire telle qu'elle a été modifiée par la loi du 31 juillet 1975 et par les décrets des 19 juillet 1991, 29 juillet 1992, 19 juillet 1993, 27 octobre 1994, 10 avril 1995, 2 avril 1996, 25 juillet 1996 et 24 juillet 1997;

Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment l'article 10, § 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire tel qu'il a été modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 16 novembre 1990 et par les arrêtés du Gouvernement du 20 février 1995, du 9 mai 1995 et du 31 décembre 1997;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général) tel qu'il a été modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 23 novembre 1990 et du 20 novembre 1991 et par les arrêtés du Gouvernement des 30 juin 1994, 20 février 1995, 13 février 1996, 24 février 1997 et 6 mai 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 1996 relatif au programme de l'examen spécial d'admission aux études universitaires de premier cycle en sciences appliquées, tel qu'il a été modifié;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifiées par les lois des 8 avril 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le Jury de la Communauté française n'est plus habilité à organiser l'examen d'admission aux études universitaires de premier cycle en sciences appliquées, en application de l'article 10, § 2, du décret du 5 septembre 1994 précité et de son arrêté d'application du 29 mai 1996 précité qui réservent aux seules universités l'organisation de cet examen et qu'il importe donc que la réglementation relative à l'organisation du Jury de la Communauté française soit rendue conforme à ces dispositions dès le 1er janvier 1998;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général), modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 24 février 1997, le 3° est abrogé.

Art. 2.L'article 15, § 1er, 5°, du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 20 du même arrêté, tel qu'il a été modifié par l'Arrêté du Gouvernement du 24 février 1997, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 31 décembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX