MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur IX

DEPARTEMENT DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la communauté française du 30 juin 1997 : Arrête :

Article 1er.La composition de la délégation de l'Autorité au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur IX, est fixée comme suit : Président : M. Dooms, administrateur général.

Vice-Président : M. Luxen, administrateur général.

Membres effectifs et suppléants : Par référence à l'annexe 1 à l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités : 1° personnel enseignant, administratif, technique, de maîtrise, gens de métier et de service des établissements de l'enseignement de la Communauté française et 4° maîtres, professeurs et inspecteurs des religions catholique, protestante, islamique et israélite relevant des établissements d'enseignement de la Communauté française : - membre effectif : M.De Laet, directeur général - premier membre suppléant : - M. Gaignage, directeur général - deuxième membre suppléant : - M. Debatty, directeur général adjoint; 2° personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et les centres de formation de la Communauté française et 3° membres des services d'inspection relevant du Gouvernement de la Communauté française : - membre effectif : - M.Ravez, inspecteur général - premier membre suppléant : - M. Marnette, inspecteur - deuxième membre suppléant : - Mme Colle, inspectrice; 5° personnel des universités de la Communauté française et des centres universitaires de la Communauté française et 6° personnel des patrimoines, dotés de la personnalité juridique, des universités de la Communauté française et des centres universitaires de la Communauté française et 7° centre hospitalier universitaire de Liège et 8° faculté polytechnique de Mons : - membre effectif : - M.Philippart, directeur général - premier membre suppléant : - M. Loeckx, directeur - deuxième membre suppléant : - M. Schmit, directeur général adjoint.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1997.

Bruxelles, le 30 juin 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme M. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Miistre de la culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-C. VAN CAUWENBERGHE