MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du 18 mai 1993;

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, modifié en dernier lieu par le décret du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 1997;

Vu le protocole 59/1 du 13 juin 1991 relatif aux négociations menées au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics concernant l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994 applicable à l'ensemble du secteur public;

Vu le protocole du 4 juillet 1997 du Comité de secteur IX;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, et du Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de la Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Le tableau des échelles de traitement annexé à l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise est remplacé par ce qui suit : a) à partir du 1er novembre 1992 : « Tableau des échelles de traitement Echelle de la classe (20 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le Ministre ayant la promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesses, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de la Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE