21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, l'article 4bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française ;

Considérant la demande du Directeur du Home Louis Mertens - OEuvre de Don Bosco, sis rue Hameau du Touquet, 13, à 7522 Blandain, de pouvoir rester ouvert de manière permanente en ce compris tous les week-ends et pendant les congés et vacances scolaires afin d'assurer l'accompagnement des jeunes en difficulté sociale, culturelle et économique ;

Considérant que la mission du Home Louis Mertens - OEuvre de Don Bosco est d'assurer quotidiennement l'accompagnement éducatif, affectif et scolaire des jeunes, souvent en grande souffrance ;

Considérant le manque criant de places dans les structures d'accueil fonctionnant durant les week-ends, les congés et vacances scolaires ;

Considérant l'absence d'impact budgétaire de cette demande ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2022, il est inséré un article 6/3 libellé comme suit : « Article 6/3.Le Home Louis Mertens - OEuvre de Don Bosco sis rue Hameau du Touquet, 13 à 7522 Blandain est autorisé à ouvrir de manière permanente, en ce compris tous les week-ends et pendant les congés et vacances scolaires. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juillet 2025.

Art. 3.La Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY