20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément des opérateurs en matière de lutte contre le harcèlement et cyber harcèlement

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

Vu la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, tel que modifié par le décret du 27 avril 2023, article 1.7.10-15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2023 relatif à la composition de la Commission d'agrément et de sélection ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'avis de la Commission d'agrément et de sélection du 18 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2024 ;

Considérant que le décret du 27 avril 2023 relatif à l'amélioration du climat scolaire et et la prévention du harcèlement et du cyber harcèlement scolaires prévoit le lancement d'un programme cadre à construire avec un opérateur agréé sur 4 ans et fixe la procédure d'agrément des opérateurs ;

Considérant l'appel à candidatures tel que publié le 9 janvier 2024 sur le site www.enseignement.be portant sur le lancement de la nouvelle politique structurelle pour prévenir le harcèlement scolaire et promouvoir le climat scolaire à destination des opérateurs extérieurs ;

Considérant l'appel à candidatures à destination des écoles tels qu'introduit par la circulaire n° 9122 du 9 janvier 2024 : lancement de la nouvelle politique en matière de climat scolaire, harcèlement et cyber harcèlement - appel à candidatures - écoles le 9 janvier 2024 sur le site www.enseignement.be ;

Considérant que les candidatures reçues dans les formes demandées ont été retenues ;

Sur la proposition de la ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les opérateurs figurant dans la liste annexée au présent arrêté sont agréés pour accompagner les écoles dans la mise en oeuvre de leur programme-cadre, coordonner et assurer le suivi de différentes actions, aider à la communication générale du programme et rendre les équipes éducatives durablement autonomes.

L'agrément est octroyé pour une durée de 4 ans et commence à partir du premier jour de l'année scolaire 2024-2025.

Art. 2.Les opérateurs s'engagent à respecter les règles de déontologie et, en ce qui concerne les informations relatives à des personnes physiques ou morales, acquises pour les besoins de l'activité ou fortuitement, au cours de l'exécution de leur mission, à se conformer aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Art. 3.Dans l'hypothèse où le bénéficiaire souhaite lancer une communication ou campagne d'information liée au présent agrément, il en informe la Ministre dans le mois qui précède. Dans tous les cas, la communication ou campagne d'information respecte les dispositions du décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement.

Sur tous les supports promotionnels de l'opération (affiches, dépliants, prospectus et autres) figurera par défaut la mention « Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles » ainsi que son logo.

Les déclinaisons du logo officiel sont à télécharger sur le site Internet de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la page : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/index.php?id=80.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2024.

Bruxelles, le 20 septembre 2024.

La Ministre-Présidente en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale, V. GLATIGNY

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