MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance d'accueillantes conventionnées en provenance de la région de langue allemande

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;

Vu le « test genre » du 19 janvier 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 24 janvier 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité de prendre avec diligence les mesures nécessaires à la reprise de l'activité d'accueillante conventionnée pour éviter toute perte de places d'accueil dans un contexte de pénurie ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, il est inséré un article 130/3 libellé comme suit : «

Art. 130/3.Par dérogation aux règles d'autorisation et de subventionnement prévues dans le présent arrêté, le personnel qui bénéficiait d'une autorisation en tant qu'accueillante conventionnée délivrée par la Communauté germanophone peut, après son déménagement dans une commune située en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, être autorisé ou subventionné par l'ONE, selon les modalités que ce dernier détermine, à poursuivre ses activités, le cas échéant, en application de conditions qui lui étaient applicables en région de langue allemande ».

Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 25 janvier 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD