MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan d'évaluations externes non certificatives dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019, l'article 1.6.3-5 ;

Vu le test genre du 26 septembre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 9 novembre 2023 au sein du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 9 novembre 2023 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire donné le 9 novembre 2023, en application de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.013/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 4 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la proposition de calendrier la Commission des évaluations du 4 juillet 2023 quant au plan triennal de l'ensemble des évaluations externes non certificatives organisées dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan triennal d'évaluations externes non certificatives est arrêté comme suit : - en 2024-2025 : une évaluation en lecture dans toutes les classes de 5e année de l'enseignement secondaire ordinaire ; - en 2025-2026 : une évaluation de la compréhension à l'audition et à la lecture en langue moderne I dans toutes les classes de 5e année de l'enseignement secondaire ordinaire ; - en 2026-2027 : une évaluation en mathématiques dans toutes les classes de 5e année de l'enseignement secondaire ordinaire.

Art. 2.Il est laissé aux Conseils de classe des établissements d'enseignement spécialisé la liberté d'apprécier quels sont les élèves qui sont soumis à l'évaluation externe en fonction des apprentissages scolaires atteints par chacun.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 2020 portant approbation du plan triennal d'évaluations externes non certificatives en humanités générales et technologiques et en humanités professionnelles et techniques (2021-2022, 2022-2023, 2023-2024) est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2023.

Bruxelles, le 21 décembre 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion Sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR