MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 relatif aux jeunes talents dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 107, alinéas 7 et 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 relatif aux jeunes talents dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française ;

Vu le « test genre » du 22 juin 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs, conclu en date du 6 juillet 2023;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 12 juillet 2023, organisée conformément à l'article 33, 2°, du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur ;

Vu la demande d'avis, dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis 2023-12 donné par l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur le 23 mai 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 relatif aux jeunes talents dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, les mots « alinéas 3 à 5 » sont remplacés par les mots « alinéas 7 à 9 ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots « alinéa 3 » sont remplacés par les mots « alinéa 7 ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les mots « alinéas 3 et 5 » sont remplacés par les mots « alinéas 7 et 9 ».

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa : a) la deuxième phrase est complétée par les mots « ou d'activités d'apprentissage » ;b) la troisième phrase est abrogée.2° l'alinéa 2 est remplacé pour trois alinéas rédigés comme suit : « Lorsqu'il satisfait aux conditions fixées par l'article 107, alinéa 1er, du décret du 7 novembre 2013 précité et est inscrit dans une Ecole supérieure des Arts, les unités d'enseignement et les activités d'apprentissage réussies par le jeune talent sont automatiquement validées lors de la constitution de son programme annuel. Dans le cadre de la constitution du programme annuel de l'étudiant, il est dérogé aux dispositions de l'article 100, §§ 1er et 2, du décret du 7 novembre 2013 précité, à l'exception de l'obligation de constituer un programme soumis à l'accord du jury de minimum 60 crédits, sauf en fin de cycle, en cas d'allègement prévu à l'article 151 du décret du 7 novembre 2013 précité, ou sous réserve des hypothèses visées à l'article 100, § 2, alinéa 4, dudit décret.

Par dérogation à l'article 100, § 3, du décret du 7 novembre 2013 précité, un étudiant est autorisé à compléter son programme annuel par des unités d'enseignement du cycle suivant pour lesquelles il remplit les conditions prérequises et ce, indépendamment du nombre de crédits du programme d'études du premier cycle devant encore être acquis. Le programme annuel de l'étudiant est validé par chacun des jurys pour ce qui le concerne sans limite du nombre de crédits. ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2023-2024.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, de l'Enseignement de Promotion sociale et des Sports, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX