MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la ville d'Enghien à exproprier pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence le bien sis rue d'Hérinnes, 17, à 7850 Enghien (C152e, C152c).

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifié l'article 79 ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000 ;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2023 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 4, 1°, et 7 ;

Vu les délibérations du conseil communal de la ville d'Enghien du 22 septembre 2022 ;

Considérant que la bibliothèque communale actuellement localisée dans l'immeuble sis rue d'Hérinnes 15, à 7850 Enghien, subit d'importants problèmes d'humidité en raison d'infiltrations au niveau du plafond et de condensation, lesquels mettent en péril les collections qui y sont stockées ;

Que le bâtiment n'est pas adéquat pour accueillir la fonction de bibliothèque (espace trop petit, chaudière vieillissante et émetteur de chaleur bruyant, pas de système de ventilation, peu de lumière naturelle).

Considérant que le bâtiment ne permet pas de préserver la collection des livres gardés dans la bibliothèque, d'accueillir le nombre grandissant de citoyens de la ville d'Enghien et d'assurer le bien-être des lecteurs et lectrices ;

Considérant que la Régie des Bâtiments souhaite mettre en vente le bâtiment sis 17 rue d'Hérinnes, ancienne maison de la Justice de Paix d'Enghien appartenant à l'Etat fédéral ;

Qu'après visite, il est constaté que le bien sis rue d'Hérinnes, 17, 7850 Enghien, pourrait répondre après travaux aux besoins de la bibliothèque d'Enghien ;

Que le bien sis rue d'Hérinnes, 17, à 7850 Enghien est cadastré C152e, C152c ;

Considérant que l'acquisition sollicitée permettrait de préserver l'intégrité des collections, d'augmenter la visibilité et l'accessibilité de la bibliothèque pour ses futurs utilisateurs, de préserver le bien-être de ces derniers, de remplir un rôle culturel et éducationnel pour la collectivité, mission entrant aussi dans le cadre du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;

Considérant que l'extrême urgence de cette expropriation découle de la nécessité d'assurer l'intégrité des documents de la bibliothèque et le bien-être des citoyens ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, les comités d'acquisition ne sont dispensés de l'organisation des mesures de publicité adaptées et de l'obligation de vendre au plus offrant qu'en cas d'aliénation pour cause d'utilité publique ;

Que les règles contenues dans la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sont devenues impraticables et à tout le moins ne permettent pas la prise de possession du bien dans des délais raisonnables et compatibles avec les objectifs repris ci-dessus ;

Considérant que, par ailleurs, la procédure d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire pour une expropriation ;

Que l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 confirme ce principe ;

Considérant que par conséquent, la cause d'utilité publique est fondée et que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 31 mai 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2023 ;

Sur proposition de la Ministre de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'expropriation du bien sis rue d'Hérinnes, 17, à 7850 Enghien et cadastré C152e, C152c, est décrétée d'utilité publique.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ce bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La ville d'Enghien est autorisée à procéder, en son nom et pour son compte, à l'expropriation de ce bien pour cause d'utilité publique.

Art. 4.A défaut d'accord amiable, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié à la ville d'Enghien et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 6.La Ministre de la Culture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge des Relations Internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD