MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant un dispositif de formation consacré au référentiel des compétences initiales pour l'enseignement spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 6.1.3-9, modifié par le décret du 31 mars 2022 relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2023 ;

Vu le « Test genre » du 28 mars 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 07 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 23 juin 2023 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateur visé aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités conclu en date du 19 juin 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Code de l'enseignement : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;2° référentiel des compétences initiales : le référentiel fixé par le décret du 09 juillet 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales.

Art. 2.§ 1er. Durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue organise un dispositif de formation comportant quatre demi-jours de formation visés par l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement : 1° deux demi-jours de formation en présentiel ;2° deux demi-jours de formation supplémentaires à distance. Conformément à l'article 1.9.4-2, alinéa 2, 1°, les demi-jours de formation visés à l'alinéa 1, 1°, sont assortis d'une suspension des cours.

Le dispositif de formation est consacré à la compréhension et l'appropriation du référentiel de compétences initiales visé par l'article 1.4.4-2 du Code de l'enseignement. § 2. Pour 2023-2024, la formation visée au § 1er s'adresse : 1. à l'ensemble des membres du personnel enseignant en fonction de recrutement, nommés ou engagés à titre définitif ou désignés ou engagés à titre temporaire, en activité de service dans une école d'enseignement maternel spécialisé ;2. aux membres du personnel enseignant en fonction de recrutement, nommés ou engagés à titre définitif ou désignés ou engagés à titre temporaire, en activité de service dans une école d'enseignement primaire spécialisé, uniquement pour la maturité 1 tel que visé à l'article 4, § 2, 16°, du décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé. § 3. Pour 2024-2025, la formation visée au § 1er s'adresse aux membres du personnel enseignant en fonction de recrutement, nommés ou engagés à titre définitif ou désignés ou engagés à titre temporaire, en activité de service dans une école d'enseignement primaire spécialisé, uniquement pour la maturité 2 tel que visé à l'article 4, § 2, 16°, du décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé. § 4. La formation visée au § 1er n'est pas accessible aux membres du personnel visés aux paragraphes 2 et 3 qui ont déjà été formés antérieurement sur le référentiel de compétences initiales dans le cadre des formations organisées en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun. § 5. Un membre du personnel ne peut suivre qu'une seule fois le dispositif de formation visé au paragraphe 1er du présent article.

Art. 3.La participation aux demi-jours supplémentaires de formation à distance visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, fait l'objet d'une prime tel que visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 fixant le montant et les conditions d'octroi de la prime visée à l'article 6.1.6-4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2023.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 août 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR