Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

source: ministere de la communaute francaise

numac: 2023045022

pub.: 16/01/2024

prom.: 24/08/2023


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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 35, alinéa 3 ;

Vu le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment son article 22, § 4, et son article 23, tels que modifiés par le décret du 6 juillet 2023 relatif aux conditions préalables à l'emploi dans un dispositif d'accompagnement FLA ou un DASPA ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment son annexe ;

Vu la proposition du 28 avril 2023 du Conseil général pour l'enseignement fondamental repris au Chapitre V du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental ;

Vu la proposition du 28 avril 2023 du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire prévu au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire ;

Vu le test " genre » du 28 mars 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 avril 2023 ;

Vu le protocole de négociation du 24 avril 2023 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 21 avril 2023 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de négociation du 21 avril 2023 du Comité de consultation des organisations représentatives des parents et d'Associations de parents ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, est remplacée par ce qui suit : " I. Pour les membres du personnel exerçant dans l'enseignement spécialisé des types 6 et 7 ou dans l'enseignement spécialisé organisé en application des articles 8bis et 8ter du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé :

Types et/ou pédagogies adaptées

Intitulé de la formation

Opérateur de formation

- Pour les types 6 et 7 de l'enseignement spécialisé ; - Pour toutes les pédagogies adaptées (articles 8bis et 8ter du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé) : autisme, aphasie/dysphasie, polyhandicap, handicaps physiques lourds mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires.

Certificat d'aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques OU Spécialisation en orthopédagogie

Enseignement de promotion sociale Haute Ecole

Type 7, là où la langue des signes est utilisée

Unité d'enseignement " Langue des signes francophone belge appliquée à l'enseignement supérieur - UE9 »

Enseignement de promotion sociale

Classes à pédagogie adaptée aux élèves ayant un trouble lié au spectre de l'autisme

Formation à la méthode TEACCH : théorie et pratique

Institut interréseaux de la formation professionnelle continue (IFPC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement

II. Pour les membres du personnel exerçant dans l'enseignement ordinaire en application du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française : 1) Formation :

Compétences pédagogiques adaptées

Intitulé de la formation

Opérateur de formation

1° Maîtriser les concepts de français langue seconde (FLS), français langue de scolarisation (FLSco)/français langue des apprentissages (FLA), français langue étrangère (FLE), et identifier les spécificités de chacun ainsi que les réalités qu'ils recouvrent ;2° Repérer et identifier les besoins au niveau du FLSco pour tous les élèves et adapter ses pratiques pédagogiques à leurs besoins particuliers ;3° Appréhender la diversité linguistique, sociale et culturelle des élèves ;4° S'appuyer sur le plurilinguisme pour enseigner ;5° Mobiliser des outils didactiques adaptés. Master en langues, avec orientation FLE et/ou FLS Certificat en didactique du FLE et/ou FLSco Certificat en didactique du FLE et en pédagogie interculturelle Bachelier Agrégé en FLE

Enseignement de type universitaire Haute Ecole

Diplôme universitaire Français langue étrangère (DUFLE) Diplôme d'aptitude à l'enseignement du Français langue étrangère (DAEFLE)

Enseignement à distance

Brevet d'enseignement supérieur de formation en alphabétisation

Enseignement de promotion sociale

Bacheliers en enseignement sections 1, 2 et 3 et tous les Masters en enseignement section 1,2,3,4 et 5 définis par les articles 9, 10, 11, 13 et 15 du décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants

Enseignement de type universitaire Haute Ecole

Formations continues listées dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2023 en vertu de l'article 23 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Institut interréseaux de la formation professionnelle continue (IFPC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement

Formation continuée suivie avant l'année scolaire 2023-2024 incluant les modules suivants : la dimension interculturelle ET la pédagogie/didactique du Français langue seconde et/ou Français langue étrangère et/ou Français langue de scolarisation

Institut interréseaux de la formation professionnelle continue (IFPC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement

2) Expérience reconnue comme compétence particulière :

Attestation d'ancienneté

Entité compétente pour délivrer l'attestation

Attestation certifiant une expérience dans la mise en oeuvre de dispositifs d'intégration et/ou d'aménagements raisonnables au sein d'un même Pouvoir organisateur de 600 jours dans l'enseignement organisé et officiel subventionné ou de 720 jours dans l'enseignement libre subventionné consécutifs, répartis sur trois années scolaires et calculés selon les modalités propres à chaque statut

Le Pouvoir organisateur de l'enseignement spécialisé auprès de qui le membre du personnel a été recruté dans un emploi dans lequel l'expérience a été acquise

III.Pour les membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux (les points 1) et 2) ne constituant pas des conditions cumulatives) : 1) Formation :

Compétencespédagogiques adaptées

Intitulé de la formation

Opérateur de formations

Pour les membres de l'équipe pluridisciplinaires des pôles territoriaux

Unité d'enseignement " Langue des signes francophone belge appliquée à l'enseignement supérieur - UE9 »

Enseignement de promotion sociale

Certificat d'aptitude à éduquer les élèves à besoins spécifiques

Enseignement de promotion sociale

Langue des signes (UF9)

Enseignement de promotion sociale

Spécialisation en orthopédagogie

Haute Ecole

Formations aux méthodes pédagogiques spécifiques aux TSA (TEACCH, PECS, ABA)

Institut interréseaux de la formation professionnelle continue (IFPC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement

Spécialisation en Education et rééducation des déficients sensoriels

Haute Ecole

Master en sciences de l'éducation, à finalité spécialisée en orthopédagogie