MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour 2023-2024, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire et portant dérogation, pour 2023-2024, à la condition décrite à l'article 24, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 24 et 25 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 24, §§ 3 et 4 ;

Vu le décret du 21 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance ;

Vu les avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnés en date du 25 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2023 ;

Considérant qu'il nécessaire, dans le cadre d'un développement plus rationnel de l'offre d'enseignement qualifiant, de limiter provisoirement la création de nouvelles options de base groupées, particulièrement celles ne menant pas vers des métiers où des possibilités d'emploi existent en suffisance, tout en permettant aux élèves de poursuivre leurs études au sein de leur établissement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 25, alinéa 5, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement autorise, pour l'année scolaire 2023-2024, l'organisation ou l'admission aux subventions des options de base groupées reprises à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 24, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2023-2024, une dérogation à la condition fixée au § 3 du même arrêté pour l'option de base groupée reprise à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2023.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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