MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2023-2024, dérogations aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quiquies et 5sexies, tels que modifiés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant la liste des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option, tel que modifié ;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement secondaire, donné en date du 25 mai 2023 ;

Considérant que l'Athénée de Bouillon-Paliseul dispose de circonstances exceptionnelles liées à la spécificité rurale et du caractère ;

Considérant que l'Institut Saint-Joseph-Sacré-Coeur de La Roche-en-Ardenne développe projet pédagogique et éducatif particulier ;

Considérant que l'Institut Don Bosco à Verviers a décidé de fermer son premier degré commun pour obtenir la norme de 250 suite à une mauvaise compréhension de la législation et que le problème est survenu dans de nombreux établissements ;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Uccle développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que le Collège " Les Tournesols » à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que l'Ecole Polytechnique de Herstal propose un plan de redéploiement de ses options ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2023 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, est accordée, pour l'année scolaire 2023-2024, aux établissements suivants : 1. Enseignement organisé par la Communauté française : a.Athénée royal de Bouillon-Paliseul (FASE 2636) ; 2. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a.Institut Saint-Joseph-Sacré-Coeur de La Roche-en-Ardenne (FASE 2587) ; b. Institut Don Bosco à Verviers (FASE 2344) ;c. Athénée Ganenou à Uccle (FASE 480) ;d. Collège " Les Tournesols » à Bruxelles (FASE 5983) ;3. Enseignement officiel subventionné par la Communauté française : a.Ecole Polytechnique de Herstal (FASE 1901).

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR